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Entreprises · 4 min de lecture

Facture taxi moto : société ou auto-entrepreneur ?

Facture conforme, TVA, attestation de vigilance URSSAF, facture électronique : ce qu’une entreprise doit vérifier avant de confier ses trajets en taxi moto.

Quand une entreprise réserve régulièrement des taxis moto pour ses collaborateurs ou ses invités, le trajet n’est qu’une partie du sujet. L’autre, c’est la facture : est-elle complète, la comptabilité peut-elle l’accepter, et l’entreprise a-t-elle fait les vérifications que la loi lui impose ? Sur ces points, travailler avec un chauffeur auto-entrepreneur ou avec une société ne revient pas tout à fait au même.

Précisons-le d’emblée : beaucoup de chauffeurs auto-entrepreneurs sont des professionnels sérieux, et le statut est parfaitement légal. Cet article ne vise pas un statut, mais les points à vérifier, quel que soit votre prestataire.

En bref

  • Une facture doit comporter des mentions obligatoires : un simple reçu manuscrit ne suffit pas toujours à votre service comptable.
  • Au-delà de 5 000 € HT par an avec un même prestataire, votre entreprise doit lui demander une attestation de vigilance URSSAF, tous les 6 mois.
  • La TVA sur un trajet en taxi, VTC ou taxi moto n’est pas récupérable par l’entreprise cliente : comparez les prix TTC.
  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

1. La facture : les mentions qui font la différence

Entre professionnels, une facture doit permettre d’identifier précisément le prestataire, le client et la prestation. Votre service comptable vérifiera notamment :

  • un numéro de facture unique, dans une suite continue, et la date ;
  • la raison sociale, l’adresse et le numéro SIREN du prestataire ;
  • le nom et l’adresse de votre entreprise ;
  • la description du trajet, la date de la course et le prix ;
  • le taux et le montant de la TVA, ou la mention d’exonération ;
  • les conditions de paiement.

Le problème n’est pas le statut du chauffeur, mais la pratique : un reçu écrit à la main, sans numéro ni SIREN, ou une facture établie au nom du passager plutôt qu’à celui de l’entreprise, oblige souvent à relancer le prestataire. Multipliez cela par des dizaines de trajets par mois, et le temps perdu devient réel.

2. L’obligation de vigilance : une règle souvent oubliée

Le Code du travail impose au donneur d’ordre une obligation de vigilance : dès que le montant des prestations avec un même prestataire atteint 5 000 € HT sur l’année, vous devez obtenir de lui une attestation de vigilance URSSAF au début de la relation, puis tous les 6 mois, ainsi qu’un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.

Ce seuil est vite atteint : à 60 € la course, une centaine de trajets par an suffit. Si votre prestataire n’est pas en règle et que vous n’avez pas fait ces vérifications, votre entreprise peut être tenue solidairement au paiement de ses cotisations et de ses dettes sociales.

La règle s’applique à tous les prestataires, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou sociétés. La différence est pratique : avec un seul prestataire structuré, vous centralisez les trajets de toutes vos équipes et vous n’avez qu’une attestation à suivre, au lieu de vérifier chaque chauffeur individuellement.

3. La TVA : ce qu’il faut vraiment savoir

Le transport de personnes en taxi moto est soumis à la TVA au taux de 10 %, sauf si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, auquel cas sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Mais attention à une idée reçue : votre entreprise ne peut pas déduire la TVA payée sur une course de taxi, de VTC ou de taxi moto, même pour un déplacement professionnel. Le Code général des impôts exclut du droit à déduction les prestations de transport de personnes (article 206 de l’annexe II), sauf cas particuliers comme le transport collectif du personnel vers le lieu de travail dans le cadre d’un contrat permanent. Une entreprise qui déduirait cette TVA s’exposerait à un redressement.

Concrètement : comparez les prix TTC, c’est ce que vous paierez réellement. Le montant TTC reste en principe une charge de l’entreprise, à condition de disposer d’un justificatif en bonne et due forme. Votre expert-comptable vous confirmera le traitement adapté à votre situation.

4. La facture électronique arrive

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes :

DateObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre.
1er septembre 2027Les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques.

Pendant la transition, vos fournisseurs n’avanceront pas tous au même rythme. Regrouper vos trajets chez un prestataire qui facture de façon structurée simplifie le passage pour votre comptabilité.

5. Au-delà de la facture : la carte VMDTR et l’assurance

Un professionnel du taxi moto, quel que soit son statut, doit être titulaire de la carte VMDTR et assuré pour le transport de personnes à titre onéreux. Pour une entreprise qui fait voyager ses collaborateurs ou ses clients, c’est le premier point à vérifier : lire carte VMDTR et comment choisir son taxi moto.

Ce que vous apporte Passager Privée

Passager Privée est exploitée par CAR PRIVATE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris depuis 2015. Pour les entreprises, cela signifie :

  • Des factures complètes, au nom de votre société, avec la TVA à 10 % détaillée.
  • Une facture mensuelle unique avec le compte entreprise, qui regroupe toutes les courses de vos équipes et de vos invités.
  • Les documents de vigilance sur demande : extrait Kbis et attestation URSSAF.
  • Des prix fixes, affichés avant de réserver, identiques le week-end : voir nos tarifs.
  • Une seule centrale pour tous vos trajets : aéroports, gares, Paris et petite couronne, avec plusieurs motos à la même heure si besoin.

Pour vos collaborateurs qui avancent les frais, lire aussi taxi moto et note de frais.

Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable. Sources : Code général des impôts (annexe II, art. 206), Code du travail (obligation de vigilance), calendrier officiel de la facturation électronique.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle récupérer la TVA d’un taxi moto ?

Non. La TVA payée sur une prestation de transport de personnes, en taxi, VTC ou taxi moto, n’est pas déductible pour l’entreprise cliente (CGI, annexe II, art. 206), sauf cas particuliers comme le transport collectif du personnel dans le cadre d’un contrat permanent.

Faut-il demander une attestation URSSAF à son prestataire de taxi moto ?

Oui, dès que les prestations avec ce prestataire atteignent 5 000 € HT sur l’année : au début de la relation, puis tous les 6 mois, qu’il soit auto-entrepreneur ou société.

Passager Privée fournit-elle une facture au nom de l’entreprise ?

Oui. Les factures sont établies au nom de votre société, avec la TVA détaillée. Avec le compte entreprise, toutes les courses sont regroupées sur une facture mensuelle.

Par l’équipe Passager Privée, taxi moto à Paris depuis 2008. Publié le 5 novembre 2026. Comment nous rédigeons nos articles.

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